Conferenza dei vescovi svizzeri |
22.11.2016
Convention SBK, RKZ et VOS'USM - Fonds d’indemnisation en faveur des victimes d’abus sexuels commis dans le contexte ecclésial
Afin de pouvoir accomplir d'urgence aussi sur le plan matériel et financier un geste en faveur des victimes d'abus sexuels commis dans le contexte ecclésial - et qui sont réputés aujourd'hui prescrits au regard du droit étatique et du droit canonique - les parties conviennent de ce qui suit.