Home / Gruppi d'esperti / Abusi sessuali / Documenti / Convention SBK, RKZ et VOS'USM - Fonds d’indemnisation pour victimes - 2016
Conferenza dei vescovi svizzeri |
22.11.2016
Afin de pouvoir accomplir d'urgence aussi sur le plan matériel et financier un geste en faveur des victimes d'abus sexuels commis dans le contexte ecclésial - et qui sont réputés aujourd'hui prescrits au regard du droit étatique et du droit canonique - les parties conviennent de ce qui suit.