La Conférence des évêques suisses (CES) [1] et la Conférence centrale catholique romaine de Suisse
(Conférence centrale ou RKZ) concluent le
CONTRAT
I. But |
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Art. 1 Le but du présent contrat est de régler l’organisation, le partage des compétences et la procédure en matière de financement des tâches pastorales accomplies à l’échelon de la Suisse et des régions linguistiques. |
II. Principes |
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Priorités pastorales |
Art. 2 Les priorités et objectifs pastoraux sont définis par la CES. |
Responsabilité commune |
Art. 3 La CES et ses unités organisationnelles que sont la Deutschschweizeri-sche Ordinarienkonferenz (DOK) et la Conférence des Ordinaires de la Suisse romande (COR) pourvoient à l’organisation et au financement des institutions supra diocésaines au bénéfice de subsides réguliers destinés à la couverture de frais d’exploitation versés par la Conférence centrale, ainsi qu’aux changements à y apporter, cela d’entente avec cette dernière. |
Mise à disposition des fonds |
Art. 4 La Conférence centrale s’efforce, avec le soutien de la CES, de mettre à disposition les fonds que nécessite l’accomplissement des tâches de l’Eglise catholique en Suisse à l’échelon national et à celui des régions linguistiques. |
III. Organisation |
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Organismes |
Art. 5 1Les décisions sur une affectation des fonds disponibles qui permette d’atteindre les objectifs pastoraux fixés dans le respect des priorités pastorales telles que définies sont préparées au sein d’organismes paritaires en vue de leur soumission à la CES et à la Conférence centrale. 2La procédure décisionnelle à prévoir doit respecter les compétences propres de la CES et de la Conférence centrale et revêtir la forme la plus simple possible. |
Composition des organismes |
Art. 6 1La composition des organismes chargés de préparer les décisions de la Conférence centrale en matière d’attribution de fonds repose sur le principe de la parité s’agissant des représentants respectifs de la CES et de la Conférence centrale. 2La CES et la Conférence centrale s’engagent à veiller à une représentation équilibrée des régions linguistiques et des sexes au sein des organismes préparatoires. Il leur appartient également de garantir le recours à des spécialistes qui soient à même d’évaluer la qualité des prestations des institutions soutenues et, partant, de contribuer à des décisions fondées. |
IV. Compétences et procédure |
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Budgétisation et planification |
Art. 7 1La Conférence centrale annonce chaque année jusqu’au 30 septembre la somme qu’elle a budgétisée pour le financement des tâches pastorales accomplies à l’échelon de la Suisse et des régions linguistiques et dont le versement interviendra deux ans plus tard. |
Elimination des |
Art. 8 1Au cas où l’organisation et le financement des tâches de l’Eglise catholique à l’échelon de la Suisse et des régions linguistiques suscitent des divergences d’opinion au sein des organismes compétents, celles-ci seront, autant que possible, réglées à l’échelon des présidences de la CES et de la Conférence centrale. |
Règlement d’ |
Art. 9 1Le règlement d’organisation définit les modalités de la mise en œuvre du contrat. |
V. Dispositions finales |
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Entrée en vigueur |
Art. 10 Le présent contrat entre en force le 1er janvier 2018. Il remplace le contrat du 24 décembre 1983 ainsi que la convention complémentaire CES-AdC-Conférence centrale du 10 décembre 2013. |
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Résiliation |
Art. 111Le contrat peut être résilié un an à l’avance pour la fin d’une année civile. |
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Version de |
Art. 12 En cas de problèmes d’interprétation, le texte allemand (= version originale) fait foi. |
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Berne, le 11 décembre 2015 Pour la Conférence des évêques suisses Mgr Markus Büchel, président |
Hans Wüst, président
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[1] La Conférence des évêques suisses agit avec effet de droit civil au travers de l’Association «Conférence des évêques suisses». Le président et le secrétaire de cette dernière sont également le président et le secrétaire général de l’institution de droit canonique «Conférence des évêques suisses» à laquelle s’adresse le contenu du contrat. Pour faciliter la lecture du document, seule y est utilisée la désignation «Conférence des évêques suisses (CES)».
Contrat pour le cofinancenment CES – RKZ du 11 décembre 2015