En cas de réception d’un dossier à traiter portant sur l’acceptation ou le refus de verser une indemnité à titre de réparation morale au sens de § 5 al. 1 du Règlement d’organisation de la commission d’indemnisation, cela à partir d’une proposition émanant d’une commission diocésaine ou interdiocésaine ou de la CECAR.
