05.12.2016

Les chefs de nullité

 

Sont incapables de contracter mariage les personnes

 

Canon 1095,2 : qui souffrent d'un grave défaut de discernement concernant les droits et les devoirs essentiels du mariage à donner et à recevoir mutuellement, reposant sur un choix lucide et libre (grave immaturité) ;

 

Canon 1095,3 : qui pour des causes de nature psychique ne peuvent assumer les obligations essentielles du mariage ; pathologie psychique qui empêche d'assumer une vie conjugale.

 

Canon 1101 :

•  qui excluent formellement un des éléments essentiels du mariage – fidélité, indissolubilité, procréation ;

•  qui simulent le mariage, c'est à dire n'ont pas du tout l'intention de réaliser l'engagement qu'il représente.

 

Invalidité du mariage contracté

 

Canon 1103 :  sous l'effet de la violence ; l'absence de liberté provoquée par des pressions graves, physiques comme morales.

 

Canon 1097 : avec erreur sur la personne

 

Canon 1098 : avec dol commis en vue d'obtenir le consentement du futur conjoint et portant sur un élément important de sa personnalité qui peut perturber gravement la vie conjugale.